Idesy
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Retour à l’accueilSommaire
- Article 1 – Mentions légales
- Article 2 – Objet
- Article 3 – Nature des services – Absence de responsabilité médicale
- Article 4 – Conditions d’accès et d’utilisation
- Article 5 – Abonnement et conditions financières
- Article 6 – Droit de rétractation et résiliation
- Article 7 – Données personnelles et confidentialité
- Article 8 – Catalogue Produits
- Article 9 – Scanner de codes-barres
- Article 10 – Responsabilité de l’éditeur
- Article 11 – Responsabilité de l’utilisateur
- Article 12 – Propriété intellectuelle
- Article 13 – Suspension et fin de service
- Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Article 1 – Mentions légales
L’application IDESY est éditée par Idesy, 56 avenue des Marins 36000 CHÂTEAUROUX, 501 598 692, contact@idesy.fr.
La diffusion est assurée via l’App Store d’Apple.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions régissent l’accès, l’utilisation et la vente des services proposés par l’application IDESY, permettant aux infirmiers et infirmières d’éditer des ordonnances dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 – Nature des services – Absence de responsabilité médicale
Point important
IDESY est un outil d’aide administrative et organisationnelle destiné aux professionnels de santé.
L’application ne fournit aucun avis médical, diagnostic ni prescription.
L’utilisateur demeure seul responsable de la validité, de la conformité légale et déontologique des ordonnances qu’il édite.
L’application n’est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745.
Article 4 – Conditions d’accès et d’utilisation
L’accès est réservé aux infirmiers/infirmières exerçant en France, disposant d’un numéro RPPS valide.
L’application vérifie automatiquement le RPPS via l’API sécurisée gateway.api.esante.gouv.fr.
L’accès à l’application est sécurisé par Face ID, Touch ID ou code personnel.
L’utilisateur doit disposer d’un smartphone compatible et d’une connexion internet.
L’éditeur décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès due à un équipement inadapté ou une connexion défaillante.
Article 5 – Abonnement et conditions financières
L’accès à l’application est soumis à un abonnement mensuel, géré exclusivement via l’App Store.
Les prix sont indiqués sur la fiche de l’application et peuvent être modifiés par l’éditeur, conformément aux règles de l’App Store.
Le paiement est régi par les conditions générales d’Apple.
Article 6 – Droit de rétractation et résiliation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ni remboursement n’est applicable dès lors que le service est fourni immédiatement après souscription.
La résiliation de l’abonnement s’effectue directement par l’utilisateur via son compte App Store.
Aucune création de compte utilisateur interne à IDESY n’est nécessaire.
Article 7 – Données personnelles et confidentialité
Sécurité et confidentialité
L’application ne transfère ni ne collecte de données personnelles sur des serveurs externes.
Les informations professionnelles (nom, prénom, civilité, RPPS, numéro AM, adresse, téléphone, email, diplômes) et les données patients (nom, prénom, civilité, date de naissance) sont stockées uniquement en local sur le téléphone.
L’application intègre un historique permettant de consulter, renouveler et supprimer les ordonnances réalisées.
L’utilisateur est seul responsable de la gestion et de la suppression des ordonnances.
L’éditeur n’a aucun accès aux données.
L’utilisateur est responsable de la sécurité et de la sauvegarde de son appareil.
Article 8 – Catalogue Produits
L’application IDESY met à disposition un catalogue de produits de santé pouvant notamment comprendre : le nom, la taille et le conditionnement, le laboratoire fabricant, la catégorie, le code LPP, le code EAN, le prix, ainsi qu’une photographie illustrative du produit.
Ces informations proviennent de sources externes (Assurance Maladie, fabricants, distributeurs) et peuvent être modifiées sans préavis.
L’éditeur s’engage à effectuer une veille réglementaire et technique régulière afin de mettre à jour le catalogue dans les meilleurs délais.
Toutefois, malgré ces efforts, l’éditeur ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ni l’actualité permanente des données du catalogue, ni la parfaite correspondance entre la photographie et le produit effectivement délivré.
Informations importantes
Les photographies présentes dans le catalogue ont une valeur illustrative uniquement et ne sont pas contractuelles.
L’utilisateur demeure seul responsable de vérifier la conformité et la validité des informations utilisées dans le cadre de son activité professionnelle.
En cas de divergence entre les données affichées dans IDESY et les données officielles de l’Assurance Maladie ou du fabricant, les données officielles prévalent.
Article 9 – Scanner de codes-barres
L’application IDESY intègre une fonctionnalité de scanner de codes-barres permettant d’identifier un produit de santé à partir des codes présents sur son emballage.
Le scanner est conçu pour reconnaître les codes EAN, les codes LPP ou, dans certains cas, un code mixte (EAN + LPP), notamment pour certains dispositifs médicaux tels que les pansements.
Le scanner n’est pas destiné à reconnaître d’autres types de codes-barres (ex. code interne de référence, code logistique ou code fabricant).
Limitations du scanner
En conséquence, l’éditeur ne peut garantir le fonctionnement du scanner lorsque l’utilisateur scanne un code-barres différent de ceux pris en charge.
L’utilisateur demeure seul responsable de vérifier la correspondance du produit identifié par le scanner avec le produit réellement utilisé.
En cas de divergence ou d’erreur de lecture, les informations officielles de l’Assurance Maladie ou du fabricant prévalent.
Article 10 – Responsabilité de l’éditeur
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’application.
Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité continue ni l’absence totale d’erreurs.
L’éditeur n’est pas responsable :
- des conséquences d’une mauvaise utilisation,
- des pertes de données imputables à l’utilisateur,
- des interruptions de service dues à un cas de force majeure, à un problème technique externe ou à la connexion de l’utilisateur,
- des erreurs, omissions, retards de mise à jour ou discordances concernant les informations du catalogue produits, les photographies associées ou l’utilisation du scanner de codes-barres.
L’éditeur se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance, de correction ou de mise à jour de l’application, pouvant entraîner une interruption temporaire du service.
Ces interruptions nécessaires au bon fonctionnement et à l’évolution d’IDESY ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
Article 11 – Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément à la réglementation en vigueur et au Code de la santé publique.
Il reste seul responsable de ses actes professionnels, notamment de la légalité et de la conformité des ordonnances générées via IDESY.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’application IDESY, son code, son interface et sa documentation sont protégés par le droit d’auteur.
L’utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à son activité professionnelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou extraction non autorisée est interdite.
Article 13 – Suspension et fin de service
L’utilisateur est libre de cesser d’utiliser l’application à tout moment.
L’éditeur peut suspendre l’accès à IDESY en cas de manquement grave aux CGU (fraude, usage non conforme, violation de la loi).
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
À défaut, l’utilisateur pourra recourir à une médiation conventionnelle avant tout recours judiciaire.
La juridiction compétente sera celle du ressort du siège social de l’éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.